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Fusion entre l'ANPE et le réseau UNEDIC : publication de la loi

Publié le 15 Fevrier 2008, à 00:00:00 par Dalloz

La loi du 13 février 2008 réforme l'organisation du service public de l'emploi, en organisant la fusion entre l'ANPE et l'UNEDIC, en substituant un conseil national de l'emploi au comité supérieur de l'emploi et en instaurant dans chaque région un conseil régional de l'emploi.

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