Newspeg.com

Actualités International, sport, économie, IT, politique, sciences, santé

Financement des régimes de retraite à prestations définies : assiette de la contribution patronale

Publié le 29 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

La Cour de cassation se prononce sur l'assiette de la contribution spécifique patronale, instaurée en contrepartie de l'exonération de cotisations sociales des sommes versées par l'employeur, pour le financement de régimes de retraite supplémentaire à prestations définies.

Article complet