Suivez l'actualité en direct des sites de presse les plus représentatifs sur newspeg.com. Cette revue de presse vous propose en effet de suivre l'information en live. Toutes les news sont classées par catégorie.
Droit du Travail
Discrimination: nouveau délai de prescription - Infotravail - 18.07.2008 01:07
Depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les victimes de discrimination au travail ne disposeront plus que d'un délai de 5 ans, au lieu de 30, pour intenter une action tendant à obtenir la réparation du préjudice qu'elles ont subi.
La réduction de ce délai pour agir est cependant assortie...
> Article complet
Articles similaires
- Un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle - 10.10.2008 - JuriTravail
- Zoom sur la rupture amiable du contrat de travail - 01.10.2008 - JuriTravail
- Rupture conventionnelle du contrat de travail : circulaire de la DGT - 01.08.2008 - Dalloz
- Nouveau plan de « redressement » pour l'assurance maladie en 2009 - 31.07.2008 - Dalloz
- Le CDD d'objectif : le dernier né des CDD - 30.07.2008 - JuriTravail
- Interruption de la prescription et désistement motivé par l'incompétence du juge saisi - 30.07.2008 - Dalloz
- Répétition des remboursements de frais de formation professionnelle : quelle prescription ? - 23.07.2008 - Dalloz
- Nouveau montant de l'indemnité légale de licenciement - 22.07.2008 - Infotravail
- Le « paquet social » présenté par la Commission de l'Union européenne - 04.07.2008 - Dalloz
- Réforme de la prescription en matière civile : publication de la loi - 19.06.2008 - Dalloz
Commentaires
Vous devez être connecté pour envoyer des commentaires: Connexion, Créer un compte

Imprimer
Commenter
0 Commentaires
Français