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De quelques problèmes inédits sur l'action de substitution, sur l'engagement unilatéral et sur le principe à travail égal, salaire égal

Publié le 26 Fevrier 2008, à 00:00:00 par Dalloz

La Cour de cassation affirme, tout d'abord, que l'opposition du salarié à l'exercice par un syndicat de l'action de substitution ne saurait valoir renonciation à son droit d'exercer l'action personnelle dont il est titulaire. Elle refuse ensuite au salarié ne justifiant pas réunir les conditions du bénéfice d'un usage ou d'un engagement unilatéral à la date de sa suppression, la faculté de contester sa dénonciation. Elle considère enfin que la se

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