Newspeg.com

Actualités International, sport, économie, IT, politique, sciences, santé

Date de la rupture du contrat d'apprentissage : application du système de l'émission

Publié le 13 Fevrier 2008, à 00:00:00 par Dalloz

La rupture du contrat d'apprentissage se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, par l'envoi de la lettre notifiant la rupture.

Article complet