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Conventions collectives : l'interprétation finaliste des sujétions donnant droit à l'octroi d'une indemnité

Publié le 07 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

L'article 12-2 de l'avenant no 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 doit être interprété en ce sens que le salarié doit subir personnellement l'une ou plusieurs des sujétions énoncées pour bénéficier de l'indemnité.

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