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Caractère contractuel de la convention de forfait et montant maximum de la garantie de l'AGS

Publié le 25 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

La Cour de cassation rappelle dans l'arrêt du 9 avril 2008 le caractère contractuel de la convention de forfait. Elle affirme, par ailleurs, que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'entend du montant des avances versées pour le compte du salarié, peu important les remboursements perçus par cet organisme subrogé dans les droits du salarié.

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