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Bénéfice du statut protecteur, irrégularité de la désignation : incidence du délai de forclusion

Publié le 25 Fevrier 2008, à 00:00:00 par Dalloz

L'employeur ne peut refuser le bénéfice du statut protecteur au salarié dont la désignation en qualité de représentant du personnel au CHSCT résulte d'un vote du collège désignatif, dans la mesure où il n'a pas contesté la régularité de cette désignation dans les délais fixés par l'article R. 236-5-1 du code du travail.

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