Accord d'entreprise et organisations syndicales à inviter à la négociation (Droit du Travail Actualités)

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Droit du Travail

Accord d'entreprise et organisations syndicales à inviter à la négociation - Dalloz - 07.02.2008 00:02

Si un accord d'entreprise ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, au sens de l'article L. 132-2 du code du travail, aient été invitées à la négociation, l'employeur n'est pas tenu d'y inviter l'intégralité des organisations syndicales qui se prévalent d'une... > Article complet

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