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Accidents du travail : inapplication des dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction

Publié le 20 Fevrier 2008, à 00:00:00 par Dalloz

Les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés même en cas de faute intentionnelle de l'employeur ou du préposé.

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