La présence d'un comité d'entreprise européen ne peut constituer un obstacle à l'accès de l'expert-comptable d'un comité d'entreprise aux documents jugé utiles à l'exercice de sa mission. Une société française est donc tenue de communiquer à l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, les documents concernant le groupe de dimension communautaire auquel elle appartient.
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