Newspeg.com

Actualités International, sport, économie, IT, politique, sciences, santé

Accès de l'expert-comptable du comité d'entreprise aux documents concernant le groupe européen

Publié le 17 Mars 2008, à 00:00:00 par Dalloz

La présence d'un comité d'entreprise européen ne peut constituer un obstacle à l'accès de l'expert-comptable d'un comité d'entreprise aux documents jugé utiles à l'exercice de sa mission. Une société française est donc tenue de communiquer à l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, les documents concernant le groupe de dimension communautaire auquel elle appartient.

Article complet