Newspeg.com

Actualités International, sport, économie, IT, politique, sciences, santé

Égalité de traitement des travailleurs à temps complet et à temps partiel

Publié le 22 Mai 2008, à 01:00:00 par Dalloz

La cour d'appel qui refuse le bénéfice d'une classification à un travailleur remplissant les conditions posées par la convention collective, au motif qu'il travaille à temps partiel, ajoute aux dispositions conventionnelles une condition qu'elles ne prévoient pas.

Article complet