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Tarif des liquidateurs : légalité du décret du 23 décembre 2006

Publié le 22 Juillet 2008, à 01:00:00 par Dalloz

Le Conseil d'État valide la disposition du décret qui plafonne la rémunération proportionnelle des liquidateurs, avec application du plafonnement aux procédures en cours au 1er janvier 2006.

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