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Droit des Affaires
Téléchargement illégal : la « riposte graduée » fait débat jusqu'à Bruxelles - Dalloz - 14.04.2008 01:04
À l'occasion de l'adoption, jeudi 10 avril 2008, par le Parlement européen, d'un rapport sur les industries culturelles en Europe, un groupe d'eurodéputés a déposé un amendement (approuvé à 314 voix contre 297) dénonçant le mécanisme de sanction des internautes préconisé par le rapport Olivennes pour lutter contre le... > Article complet
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