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Ratification par la France de l'accord « ciel ouvert » en matière de transport aérien transatlantique

Publié le 09 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

Par une loi du 7 avril 2008, la France vient de ratifier l'accord conclu en 2007 entre la Communauté européenne et les États-Unis, visant à libéraliser le transport aérien transatlantique, dit « Accord ciel ouvert ».

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