Newspeg.com

Actualités International, sport, économie, IT, politique, sciences, santé

Résolution du plan de continuation : engagement de la caution

Publié le 21 Juillet 2008, à 01:00:00 par Dalloz

La Cour de cassation répond à la question du sort de la caution donnée pour garantir l'exécution du plan de continuation après résolution de ce plan et ouverture d'une liquidation judiciaire.

Article complet