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Rémunération pour copie privée : les téléphones portables entrent en scène

Publié le 04 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

La décision du 27 février 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée est publiée au Journal officiel du 3 avril.

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