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Professionnels de l'immobilier : modifications du décret de 1972

Publié le 29 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

Un décret du 15 avril 2008 (paru au Journal officiel du 17) modifie plusieurs articles du décret du 20 juillet 1972 pris en application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

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