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Prescription de l'ABS : perspectives

Publié le 24 Juin 2008, à 01:00:00 par Dalloz

Dans une réponse ministérielle, la garde des Sceaux indique que les propositions du rapport Coulon relatives à la modification du régime de prescription de l'abus de biens sociaux seront intégrées à un futur projet de loi.

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