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Pratiques anticoncurrentielles : prescription de l'action publique

Publié le 11 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

Le délit d'abus de position dominante, résultant de la conclusion d'un contrat d'approvisionnement exclusif, se prescrit à compter du dernier acte d'exécution dudit contrat.

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