Newspeg
Actualités Culture, Sport, Sciences, Environnement, Loisirs
Suivez l'actualité en direct des sites de presse les plus représentatifs sur newspeg.com. Cette revue de presse vous propose en effet de suivre l'information en live. Toutes les news sont classées par catégorie.
Vous êtes ici : Accueil / Droit / Droit des Affaires / Plan de cession et désamiantage d'une installation classée
Droit des Affaires
Plan de cession et désamiantage d'une installation classée - Dalloz - 08.07.2008 01:07
L'obligation de désamiantage ne constitue pas une charge nouvelle dès lors que l'état descriptif et estimatif des éléments d'actifs dépendant du redressement judiciaire, qui ne suffit pas à remplir l'obligation d'information de l'article L. 514-20 du code de l'environnement, mentionne la présence d'amiante dans les bâtiments objets de... > Article complet
Imprimer
Commenter
0 CommentairesArticles similaires
- Participations croisées, privation du droit de vote et actions de préférence - 29.09.2008 - Dalloz
- Cession de fonds de commerce et sous-location - 29.09.2008 - Dalloz
- Adoption du plan de continuation : effets à l'égard du débiteur - 26.09.2008 - Dalloz
- Contrôle léger de la Cour de cassation et demande subsidiaire - 24.09.2008 - Dalloz
- Pratiques anticoncurrentielles : pouvoir de transaction et d'injonction du ministre - 19.09.2008 - Dalloz
- Modalités de mise en place de l'alimentation électrique d'îlotage - 02.09.2008 - Dalloz
- Plan de cession : portée de la clause d'inaliénabilité - 31.07.2008 - Dalloz
- Résolution du plan de continuation : engagement de la caution - 21.07.2008 - Dalloz
- Bureau, clause de cession « tous commerces » et hausse de l'impôt foncier - 10.07.2008 - Dalloz
- Cession de droits sociaux : validité du prix global - 23.04.2008 - Dalloz
Commentaires
Vous devez être connecté pour envoyer des commentaires: Connexion, Créer un compte
Français