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Droit des Affaires
Obligation aux dettes sociales : non-cumul avec l'action civile pour banqueroute - Dalloz - 04.04.2008 01:04
La cour d'appel de Versailles juge qu'un dirigeant, déjà condamné pour banqueroute à une somme correspondant à l'intégralité du passif de la société, ne peut plus être condamné sur le fondement de l'article L. 652-1 du code de commerce. > Article complet
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