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Objet ou effet anticoncurrentiel devant la cour de renvoi

Publié le 15 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

La cour d'appel de Paris, saisie comme juridiction de renvoi après cassation, précise les moyens pouvant être invoqués devant elle à l'occasion des pratiques de « ciseau tarifaire » mises en oeuvre par France Télécom et SFR sur le marché de la téléphonie fixe vers mobile des entreprises.

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