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Notion de démarchage à domicile

Publié le 10 Juillet 2008, à 01:00:00 par Dalloz

L'opération de vente immobilière conclue à la suite d'un démarchage à domicile est soumise aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, et doit comporter un formulaire permettant au vendeur d'exercer la faculté de renonciation.

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