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Modernisation de l'économie : droit de la concurrence (Sénat)

Publié le 09 Juillet 2008, à 01:00:00 par Dalloz

L'apport essentiel des sénateurs a été la réintroduction, dans le projet de loi, de dispositions relatives à l'Autorité de la concurrence et à ses compétences en matière de contrôle des concentrations économiques, initialement prévues pour être prises par voie d'ordonnance.

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