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Modernisation de l'économie : droit de l'entreprise

Publié le 13 Juin 2008, à 01:00:00 par Dalloz

Dispense d'immatriculation pour les « micro-entrepreneurs », protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel, assimilation du pacsé au conjoint du chef d'entreprise et droit de la distribution sont, entre autres, au menu des aspects de droit de l'entreprise du projet de loi de modernisation de l'économie.

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