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Marchés publics : la CJCE précise le droit applicable aux travailleurs détachés

Publié le 16 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

Une législation nationale sur les marchés publics qui impose l'application d'un salaire minimum conventionnel aux travailleurs détachés d'une entreprise adjudicatrice, entrave la libre prestation de services.

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