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La résurrection de l'article L. 442-6, III, du code de commerce

Publié le 11 Juillet 2008, à 01:00:00 par Dalloz

L'action du ministre chargé de l'économie, exercée en application des dispositions de l'article L. 442-6, III, qui tend à la cessation des pratiques qui y sont mentionnées, à la constatation de la nullité des clauses ou contrats illicites, à la répétition de l'indu et au prononcé d'une amende civile, est une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence qui n'est pas soumise au consentement ou à la présence des fo

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