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La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas à Hong Kong

Publié le 14 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

En énonçant, par une formalité équivalente à celle prévue par l'article 93 de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, que les conventions auxquelles elle était partie devaient s'appliquer à Hong Kong, la Chine n'a pas mentionné cette convention, qui est donc inapplicable à la région administrative spéciale de Hong Kong.

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