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L'utilisation du code secret ne fait pas présumer la faute lourde du titulaire de la carte

Publié le 07 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

En cas de perte ou de vol, le titulaire d'une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes d'utilisation de cette carte, ne supporte intégralement la perte subie que s'il a agi avec négligence constituant une faute lourde, une telle faute n'étant pas présumée du fait de la composition du code confidentiel.

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