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Impact de la résiliation anticipée du bail sur la clause d'accession

Publié le 07 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

La résiliation amiable du bail entraîne l'accession au bailleur des aménagements réalisés par les preneurs successifs dans les lieux loués. La valeur locative des locaux doit être appréciée en fonction de l'état des locaux à la date du nouveau bail.

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