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Fournisseurs français d'accès à internet : obstacle à la consultation d'un site étranger illégal

Publié le 03 Juillet 2008, à 01:00:00 par Dalloz

L'article 6.I.8 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), qui fonde la procédure dite de « référé LCEN », ne pose pas la condition d'une action préalable contre la source ayant publié un contenu illicite, ou le support de cette publication.

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