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Déplafonnement : seulement en cas d'incidence favorable pour le preneur

Publié le 11 Juillet 2008, à 01:00:00 par Dalloz

Les travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'ils ont eu une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur.

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