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Déclaration des créances : identité du fait générateur avant et après 2005

Publié le 04 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

La cour d'appel de Versailles estime que la modification de terminologie par la loi de 2005 n'a pas d'incidence quant au critère permettant de distinguer les créances antérieures au jugement d'ouverture.

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