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Droit des Affaires
Déclaration des créances : contrat à exécution successive - Dalloz - 04.04.2008 01:04
La cour d'appel de Versailles fait application du nouvel article L. 622-24, alinéa 5, du code de commerce, en cas de créance résultant d'un contrat à exécution successive. > Article complet
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