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Déclaration de créance par préposé : chaîne ininterrompue de délégations

Publié le 23 Juillet 2008, à 01:00:00 par Dalloz

La Cour de cassation tire, une nouvelle fois, les conséquences du fait que la délégation de pouvoirs est donnée par le dirigeant au nom et pour le compte de la société.

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