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Droit des Affaires
Crédit à la consommation : modèle-type et application de la loi dans le temps - Dalloz - 11.07.2008 01:07
Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées notamment par l'article L. 311-10 du code de la consommation, est déchu du droit aux intérêts. L'obligation faite au prêteur d'établir une offre préalable selon le modèle type ne le dispense pas de satisfaire à... > Article complet
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