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Copie privée : dernier épisode de l'affaire « Mulholland Drive »

Publié le 01 Juillet 2008, à 01:00:00 par Dalloz

La Cour de cassation, rappelle, dans une affaire, qui quelques mois avant la promulgation de la loi DADVSI, avait suscité de nombreux commentaires, que la copie privée est une exception et non un droit.

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