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Droit des Affaires
Contrats de partenariat public-privé : volet assurance construction - Dalloz - 01.08.2008 01:08
La loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat étend l'exception à l'obligation d'assurance de dommages-ouvrage aux maîtres d'ouvrages agissant pour le compte de l'État dans le cadre d'un contrat de partenariat, mais pas seulement. > Article complet
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