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Compétence territoriale du tribunal d'instance en matière douanière

Publié le 22 Mai 2008, à 01:00:00 par Dalloz

L'avis de mise en recouvrement émis par la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières porte constatation de la créance, de sorte que le tribunal d'instance compétent est celui du siège de cette direction.

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