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Commissionnement indirect de l'agent commercial : Chevassus IV

Publié le 18 Juillet 2008, à 01:00:00 par Dalloz

Mettant un terme au feuilleton judiciaire relatif au commissionnement indirect des agents commerciaux, la Cour de cassation tente de rassembler les éléments lui permettant ou non d'établir l'existence d'une intervention factuelle du mandant dans les ventes parallèles.

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