Newspeg.com

Actualités International, sport, économie, IT, politique, sciences, santé

Clause de réserve de propriété : valeur des marchandises reprises et solde du prix encore dû

Publié le 14 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

Ce solde doit s'entendre de la fraction du prix convenu entre les parties demeurée impayée, indépendamment d'une éventuelle déclaration de créance.

Article complet