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Cession de créances à un fonds commun de créances : retrait litigieux

Publié le 30 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

La circonstance que la cession des créances litigieuses se réalise au profit d'un fonds commun de créances, aux conditions prévues les articles L. 214-43 et suivants du code monétaire et financier, ne fait pas obstacle à l'exercice du droit au retrait litigieux prévu à l'article 1699 du code civil.

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