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Cessation des paiements : passif exigible en cas de moratoire (et actif disponible)

Publié le 28 Mars 2008, à 00:00:00 par Dalloz

La Cour de cassation fait, dans cet arrêt du 18 mars 2008, une application de la théorie de la « réserve de crédit », que le législateur pourrait bientôt consacrer.

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