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Bureau, clause de cession « tous commerces » et hausse de l'impôt foncier

Publié le 10 Juillet 2008, à 01:00:00 par Dalloz

La clause de cession « tous commerces », sous certaines exclusions limitées est incompatible avec la qualification de local à usage exclusif de bureau. L'évolution de l'impôt foncier à la charge du propriétaire, résultant de la loi et des règlements, est un élément à prendre en considération pour la fixation du prix du bail renouvelé.

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