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Appel en garantie et référé-provision : questions de prescription

Publié le 29 Juillet 2008, à 01:00:00 par Dalloz

L'action à fins d'obtention d'une provision interrompt la prescription de l'action en responsabilité contre le fournisseur de biens et fait courir un nouveau délai soumis à la prescription de droit commun.

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