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Droit des Affaires date media
01/08/08 Contrats de partenariat public-privé : volet assurance construction - Dalloz - 01/08/08 Actualité du droit des procédures collectives : loi de sauvegarde des entreprises et jurisprud - Dalloz
- 30/07/08 Mission de présentation de clientèle : exclusion du mandat d'intérêt commun - Dalloz
- 29/07/08 Nouveaux plafonds de ressources pour le prêt à taux zéro - Dalloz
- 29/07/08 Appel en garantie et référé-provision : questions de prescription - Dalloz
- 25/07/08 Admission des créances : constatation d'une instance en cours - Dalloz
- 24/07/08 Modernisation de l'économie : droit de la concurrence - Dalloz
- 24/07/08 Modernisation de l'économie : gestion immobilière - Dalloz
- 24/07/08 Modernisation de l'économie : droit bancaire et des marchés financiers - Dalloz
- 24/07/08 Modernisation de l'économie : délais de paiement - Dalloz
- 24/07/08 Modernisation de l'économie : urbanisme commercial - Dalloz
- 23/07/08 Déclaration de créance par préposé : chaîne ininterrompue de délégations - Dalloz
- 22/07/08 Modernisation de l'économie : sociétés et sauvegarde des entreprises (CMP) - Dalloz
- 22/07/08 Publication du décret sur la titrisation - Dalloz
- 22/07/08 Tarif des liquidateurs : légalité du décret du 23 décembre 2006 - Dalloz
- 22/07/08 Intervention des collectivités dans les salles de cinéma - Dalloz
- 21/07/08 Résolution du plan de continuation : engagement de la caution - Dalloz
- 21/07/08 Clôture pour insuffisance d'actif : compensation de plein droit - Dalloz
- 18/07/08 Commissionnement indirect de l'agent commercial : Chevassus IV - Dalloz
- 17/07/08 Pour un pôle parisien spécialisé en propriété intellectuelle - Dalloz
- 11/07/08 Déplafonnement : seulement en cas d'incidence favorable pour le preneur - Dalloz
- 11/07/08 La résurrection de l'article L. 442-6, III, du code de commerce - Dalloz
- 11/07/08 Crédit à la consommation : modèle-type et application de la loi dans le temps - Dalloz
- 11/07/08 Modernisation de l'économie : urbanisme commercial (Sénat) - Dalloz
- 10/07/08 Société en formation : validité du mandat de ratification postérieur - Dalloz
- 10/07/08 Notion de démarchage à domicile - Dalloz
- 10/07/08 Chronopost n'a pas bénéficié d'aides d'État - Dalloz
- 10/07/08 Commission de régulation de l'énergie : rapport d'activité 2008 - Dalloz
- 10/07/08 Bureau, clause de cession « tous commerces » et hausse de l'impôt foncier - Dalloz
- 09/07/08 Modernisation de l'économie : droit de la concurrence (Sénat) - Dalloz
- 09/07/08 Haut Conseil du commissariat aux comptes : rapport annuel 2007 - Dalloz
- 08/07/08 Le statut juridique des plateformes électroniques d'enchères - Dalloz
- 08/07/08 Plan de cession et désamiantage d'une installation classée - Dalloz
- 08/07/08 Marchés publics : réduction des délais de paiement - Dalloz
- 08/07/08 Modernisation de l'économie : droit de la consommation (Sénat) - Dalloz
- 07/07/08 Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire : publication de la loi - Dalloz
- 04/07/08 Modernisation de l'économie : droit des sociétés (Sénat) - Dalloz
- 04/07/08 Modernisation de l'économie : délais de paiement (Sénat) - Dalloz
- 04/07/08 Contrat d'assurance de responsabilité civile : clause de déchéance ou condition de garantie ? - Dalloz
- 03/07/08 Fournisseurs français d'accès à internet : obstacle à la consultation d'un site étranger illég - Dalloz
- 01/07/08 Quel droit pénal des affaires pour demain ? - Dalloz
- 01/07/08 Copie privée : dernier épisode de l'affaire « Mulholland Drive » - Dalloz
- 24/06/08 Appréciation de la cause en matière de prêt d'argent - Dalloz
- 24/06/08 Prescription de l'ABS : perspectives - Dalloz
- 24/06/08 Refus de renouvellement sans indemnité : faute du père du locataire - Dalloz
- 13/06/08 Modernisation de l'économie : actions de groupe, étiquetage et pratiques déloyales - Dalloz
- 13/06/08 Modernisation de l'économie : droit de l'entreprise - Dalloz
- 22/05/08 Compétence territoriale du tribunal d'instance en matière douanière - Dalloz
- 06/05/08 La faute dans le contrat de transport - Dalloz
- 06/05/08 Publication de l'acte de révision de la Convention de Munich - Dalloz
- 05/05/08 Accident de la route : recours du conducteur impliqué pour une contamination post-transfusionn - Dalloz
- 05/05/08 Des changements en matière de délais de paiement pour les marchés publics - Dalloz
- 05/05/08 Régime fiscal des éoliennes - Dalloz
- 30/04/08 Cession de créances à un fonds commun de créances : retrait litigieux - Dalloz
- 29/04/08 Présentation du projet de loi LME en conseil des ministres - Dalloz
- 29/04/08 Subrogation légale au profit du banquier qui a perdu les chèques encaissés - Dalloz
- 29/04/08 Professionnels de l'immobilier : modifications du décret de 1972 - Dalloz
- 29/04/08 Projet de loi sur la privatisation de la manutention portuaire - Dalloz
- 28/04/08 Inopposabilité de la forclusion : sûreté potentiellement caduque - Dalloz
- 28/04/08 Actualité du droit des sociétés : synthèse 2007-2008 - Dalloz
- 25/04/08 Condamnation de la dernière publicité d'opinion de Leclerc sur les médicaments - Dalloz
- 25/04/08 Responsabilité du banquier pour conseil inapproprié - Dalloz
- 25/04/08 Médiation civile et commerciale: adoption d'une directive - Dalloz
- 24/04/08 Dernière concertation sur les CCAG - Dalloz
- 24/04/08 Publicité trompeuse ou annonce de réduction de prix : la preuve pèse sur la partie poursuivant - Dalloz
- 22/04/08 Soumission des marchés des organismes de droit public aux directives communautaires - Dalloz
- 16/04/08 Notion de compte séparé - Dalloz
- 16/04/08 Refus d'agrément : prorogation du délai d'acquisition - Dalloz
- 16/04/08 Marchés publics : la CJCE précise le droit applicable aux travailleurs détachés - Dalloz
- 16/04/08 Publicité comparative entre spécialité de générique et spécialité de référence : la seule cita - Dalloz
- 15/04/08 Sous-traitance en matière de transport : prescription annale - Dalloz
- 15/04/08 Objet ou effet anticoncurrentiel devant la cour de renvoi - Dalloz
- 14/04/08 Action paulienne : paiements effectués en phase de conciliation - Dalloz
- 14/04/08 Téléchargement illégal : la « riposte graduée » fait débat jusqu'à Bruxelles - Dalloz
- 14/04/08 La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas à Hong K - Dalloz
- 14/04/08 Contrat de transport : nature de l'action pour perte de la marchandise contre le transporteur - Dalloz
- 14/04/08 Clause de réserve de propriété : valeur des marchandises reprises et solde du prix encore dû - Dalloz
- 11/04/08 Responsabilité de l'entrepreneur principal en cas de manquement du sous-traitant - Dalloz
- 11/04/08 Nouvelle circulaire sur la passation des marchés publics d'assurance - Dalloz
- 11/04/08 Pratiques anticoncurrentielles : prescription de l'action publique - Dalloz
- 09/04/08 Cession « Dailly » : admission de la créance du cessionnaire à la procédure collective du céda - Dalloz
- 09/04/08 Synthèse sur les engagements en matière de concurrence - Dalloz
- 09/04/08 Ratification par la France de l'accord « ciel ouvert » en matière de transport aérien transatl - Dalloz
- 09/04/08 Publication de la loi relative à la nationalité des équipages des navires - Dalloz
- 07/04/08 L'utilisation du code secret ne fait pas présumer la faute lourde du titulaire de la carte - Dalloz
- 07/04/08 Adoption par le Sénat du projet de loi relatif aux contrats de partenariat - Dalloz
- 07/04/08 Sauvegarde des entreprises : projet d'ordonnance - Dalloz
- 07/04/08 Impact de la résiliation anticipée du bail sur la clause d'accession - Dalloz
- 04/04/08 Franchissement de seuils et action de concert : affaire Eiffage-Sacyr - Dalloz
- 04/04/08 Rémunération pour copie privée : les téléphones portables entrent en scène - Dalloz
- 04/04/08 Obligation aux dettes sociales : non-cumul avec l'action civile pour banqueroute - Dalloz
- 04/04/08 Déclaration des créances : identité du fait générateur avant et après 2005 - Dalloz
- 04/04/08 Déclaration des créances : contrat à exécution successive - Dalloz
- 28/03/08 Cessation des paiements : passif exigible en cas de moratoire (et actif disponible) - Dalloz
- 28/03/08 Régime de l'abordage maritime survenu au cours d'une régate - Dalloz
- 28/03/08 Absence de caractère distinctif de la forme fonctionnelle de l'emballage d'un produit - Dalloz
- 25/03/08 Action en concurrence déloyale contre un artisan - Dalloz
- 25/03/08 Recouvrement des cotisations interprofessionnelles en matière d'AOC - Dalloz
- 25/03/08 L'indivisibilité en matière de contrat d'abonnement de téléphonie - Dalloz
- 21/03/08 Agent commercial : déchéance des indemnités compensatrices de préavis et de rupture - Dalloz