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Droit Pénal

Vol dans une cellule et responsabilité de l'État - Dalloz - 22.07.2008 01:07

L'État n'est pas responsable de vols dans la cellule d'un détenu, actes facilités par l'organisation de méthodes de détention consistant à laisser ouvertes les cellules pendant la journée. > Article complet

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