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Droit Pénal
Responsabilité pécuniaire du locataire de remorque - Dalloz - 30.04.2008 01:04
En cas d'excès de vitesse commis par un ensemble routier, l'impossibilité d'identifier le véhicule tracteur ne peut constituer une exception au principe de la responsabilité pécuniaire de l'article L. 121-3 du code de la route. > Article complet
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