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Droit Pénal
Presse : visa cumulatif vaut absence de visa - Dalloz - 23.07.2008 01:07
La plainte qui vise de manière cumulative les articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 laisse incertaine la base de la poursuite et n'engage pas l'action publique. > Article complet
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